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Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de fonctionnement du service proposé par CAUSY, via la plateforme www.causy.fr, permettant la mise en place d’un engagement de caution bancaire digitale entre un patient et un professionnel de santé.

2. Définitions

- Plateforme : désigne le site internet ou l’application exploitée par CAUSY.
- Professionnel de santé : utilisateur habilité à proposer des prestations médicales ou paramédicales.
- Patient : personne physique sollicitant une prestation auprès d’un professionnel via la plateforme.
- Caution numérique : empreinte bancaire effectuée par le patient, sans débit immédiat, garantissant son engagement.
- Annulation abusive : toute annulation non justifiée ou non communiquée dans les délais fixés par le professionnel.

3. Fonctionnement du service

1. Le professionnel envoie une demande d’engagement via la plateforme CAUSY.
2. Le patient valide la demande via une empreinte bancaire sécurisée (aucun débit immédiat).
3. La consultation ou l’intervention a lieu sereinement.
4. La caution n’est débitée que :
- en cas d’absence injustifiée,
- d’annulation hors délai,
- ou de non-respect des conditions précisées par le professionnel.

4. Modalités de paiement et sécurité

- CAUSY utilise des services de paiement certifiés et sécurisés (conformes PCI-DSS, RGPD et HDS).
- Les empreintes bancaires sont gérées par un prestataire de paiement agréé (ex. Stripe, MangoPay).
- Aucune donnée bancaire n’est stockée par CAUSY.

5. Engagements des utilisateurs

Le professionnel de santé s’engage à :
- Définir clairement ses conditions d’annulation ou de report.
- Utiliser la caution uniquement en cas de manquement avéré.
- Respecter la confidentialité et la réglementation en vigueur.

Le patient s’engage à :

- Respecter les engagements pris lors de la validation de la caution.
- Informer en cas d’empêchement dans les délais indiqués.
- Fournir tout justificatif nécessaire si une annulation est invoquée.

6. Délai d’annulation

Chaque professionnel peut fixer un délai d’annulation sans frais (ex. 24h avant le rendez-vous). Ce délai doit être clairement affiché lors de l’envoi de la demande de caution. En cas d’annulation dans le délai prévu, aucun prélèvement ne sera effectué.

7. Données personnelles

Les données collectées via CAUSY sont traitées conformément au RGPD. Elles ne sont utilisées que dans le cadre strict du service.
Pour plus d’informations, consulter notre [Politique de confidentialité](#).

8. Responsabilité

- CAUSY agit comme intermédiaire technique.
- Nous ne sommes ni prestataire de soins, ni responsables de la qualité des prestations médicales.
- En cas de litige sur une caution, nous facilitons la mise en relation, mais ne prenons pas partie.

9. Suspension et résiliation

CAUSY se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à un utilisateur en cas :
- de non-respect des présentes conditions,
- de comportement abusif ou frauduleux,
- d’usage détourné de la plateforme.